Qu'est ce que la SDRM ?
La SDRM est la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs. Créée en 1935, elle défend leurs intérêts matériels et moraux dans le domaine du droit de reproduction mécanique des œuvres sur un support physique (CD, DVD, Blu-ray, vidéo, etc)
La SDRM regroupe :
- la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
- l'Aeedrm (Association des éditeurs pour l'exploitation des droits de reproduction mécanique)
Ses missions :
- autoriser la reproduction mécanique des œuvres des répertoires dont elle a la gestion
- fixer les conditions de cette autorisation
- collecter et répartir les redevances correspondantes
Vous devez obligatoirement faire cette demande dans le cas d'un reproduction mécanique, c'est à dire lors d'un pressage de vos disques dans une usine. Voilà pourquoi on vous demande d'insérer ce logo sur vos disques, pour montrer que votre autorisation à bien été faite.
La redevance SDRM
Ce montant varie selon le prix de vente du disque,le nombre d'exemplaire fabriqués, du nombre d’artistes déclarés, du nombre de titres et leur durée ou encore si les œuvres sont protégées. Le montant peut varié aussi suivant la quantité de disques que vous allez utilisé à une usage promotionnel, c'est à dire que vous ne vendrait pas. Si aucun droit ne pèse sur les œuvres déclarées, l’autorisation sera alors totalement gratuite.
Vous n’êtes pas inscrit à la Sacem
Si vous n’êtes pas inscrit à la SACEM et qu’aucun droit ne pèse sur les œuvres du support à presser, votre demande d’autorisation ne nécessitera aucun frais de votre part. L’autorisation sera alors estampillée « PAI » (Propriétaire Actuellement Inconnu) et entièrement gratuite. A ce titre, il est fréquent que l'on profite du pressage d'un album pour pouvoir faciliter les démarches de son inscription en tant qu'auteur et/ou compositeur à la SACEM.
Vous êtes inscrit à la Sacem
Vous devrez alors vous acquitter des droits résultants de la protection des titres contenus sur votre support phonographique. Il s’agira ici d’une avance dans la mesure où vous récupérez une somme sur les ventes effectuées.
Comment obtenir une autorisation ?
Le moyen le plus simple est de vous connecter sur le site de la SDRM pour faire une demande en ligne, vous serez guider dans les étapes pour remplir votre demande.Notez que pour les demandes d'autorisation de reproduction se font auprès de la SABAM et les pour les suisses auprès de la SUISA.Pour toute commande de CD-ROM ou DVD, vous devrez formuler une demande auprès de la SESAM. Au même titre que la SDRM, cette filiale de la SACEM gère les droits relatifs aux œuvres multimédia.
