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Qu’est ce que la SDRM ?

La SDRM est la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs. Créée en 1935, elle défend leurs intérêts matériels et moraux dans le domaine du droit de reproduction mécanique des œuvres sur un support physique (CD, DVD, Blu-ray, vidéo, etc)

La SDRM regroupe :

  • la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
  • l’Aeedrm (Association des éditeurs pour l’exploitation des droits de reproduction mécanique)

Ses missions :

  • autoriser la reproduction mécanique des œuvres des répertoires dont elle a la gestion
  • fixer les conditions de cette autorisation
  • collecter et répartir les redevances correspondantes

Vous devez obligatoirement faire cette demande dans le cas d’un reproduction mécanique, c’est à dire lors d’un pressage de vos disques dans une usine. Voilà pourquoi on vous demande d’insérer ce logo sur vos disques, pour montrer que votre autorisation à bien été faite.

logo SACEM_SDRM
logo SACEM_SDRM

La redevance SDRM

Ce montant varie selon le prix de vente du disque,le nombre d’exemplaire fabriqués, du nombre d’artistes déclarés, du nombre de titres et leur durée ou encore si les œuvres sont protégées. Le montant peut varié aussi suivant la quantité de disques que vous allez utilisé à une usage promotionnel, c’est à dire que vous ne vendrait pas. Si aucun droit ne pèse sur les œuvres déclarées, l’autorisation sera alors totalement gratuite.

Vous n’êtes pas inscrit à la Sacem

Si vous n’êtes pas inscrit à la SACEM et qu’aucun droit ne pèse sur les œuvres du support à presser, votre demande d’autorisation ne nécessitera aucun frais de votre part. L’autorisation sera alors estampillée « PAI » (Propriétaire Actuellement Inconnu) et entièrement gratuite. A ce titre, il est fréquent que l’on profite du pressage d’un album pour pouvoir faciliter les démarches de son inscription en tant qu’auteur et/ou compositeur  à la SACEM.

Vous êtes inscrit à la Sacem

Vous devrez alors vous acquitter des droits résultants de la protection des titres contenus sur votre support phonographique. Il s’agira ici d’une avance dans la mesure où vous récupérez une somme sur les ventes effectuées.

Comment obtenir une autorisation ?

Le moyen le plus simple est de vous connecter sur le site de la SDRM pour faire une demande en ligne, vous serez guider dans les étapes pour remplir votre demande.

Notez que pour les demandes d’autorisation de reproduction se font auprès de la SABAM et les pour les suisses auprès de la SUISA.

Pour toute commande de CD-ROM ou DVD, vous devrez formuler une demande auprès de la SESAM. Au même titre que la SDRM, cette filiale de la SACEM gère les droits relatifs  aux œuvres multimédia.

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3 commentaires

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  • Bonjour , pour remplir une demande d’autorisation ?
    Ou déclaration ? je ne comprends pas la difference!!
    Vous demandez mon numéro de référence ?
    Ansi que le No de support ?
    (Si mon enregistrement fait partie d’un coffret, CD1=1; CD2=2…) ?
    Et le Code EAN13 (code barre) ?
    Mais je n’ai rien de de ce que vous me demandait !!!, et à qui je dois m’adresser pour avoir ce qui est indiqué ci-dessus ?

    Comme j’enregistre moi même mes compositions personnelles avec mon matériel et ensuite vendre mon produit par mes propres moyens
    J’ai juste demandé simplement de remplir une fiche ou une demande pour avoir le logo SACEM OU SDRM sur mon CD et aussi proteger mes compositions .
    C’est un peu compliqué pour que je puisse comprendre .
    Excusez moi , merci de me guider car c’est très flou pour moi , et je ne trouve pas la fiche qui correspond à ma demande.
    C’est peut-être facile pour vous , mais chacun à sa manière de comprendre son boulot et moi ce que je sais , mais là ce n’est pas mon domaine  »merci encore de me comprendre »
    David René

  • Bonjour
    Ce genre de démarche sort un peu du contexte « musique », le mieux serait peut être de s’orienter vers l’éditeur ou le distributeur du film pour avoir son autorisation…

  • Bonjour,

    Je suis Ingénieur des Ponts et Chaussées honoraire et j’ai choisi depuis ma retraite de donner du temps à des jeunes de la mission locale de ma ville qui recherchent un emploi.
    Nous tentons également de profiter de leur temps libre pour les amener vers la culture.
    Nous projetons la réalisation d’un film d’une vingtaine de minutes sur le peintre provençal précurseur du fauvisme René SEYSSAUD; Ce film qui retracera sa vie picturale sera orné d’un vingtaine de tableaux du Maitre issue de collections privées et publiques.

    Je voudrai savoir si des mesures sont à prendre pour d’éventuels droits, le peintre est décédé en 1952 , un arrière petit enfant gère une partie du patrimoine pictural.

    Remerciements et cordiales salutations

Association Devenir Ingeson

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